Loi SRU: pas d'assouplissement au niveau intercommunal, mais les HLM vendues à leurs occupants seraient comptabilisées dans les 20%

L’assouplissement au niveau intercommunal, et non au niveau communal, de loi «Solidarité et renouvellement urbain» (SRU), qui impose 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3.500 habitants, pourrait ne pas être adopté: l’amendement UMP a été rejeté hier en Commission des affaires économiques qui statue au fond. Cette mesure, que ne soutient pas le gouvernement, a donc peu de chances d'être adoptée en séance publique. En revanche, d'autres amendements - adoptés par la même commission - visent par d'autres biais à modifier la loi SRU. Ainsi les logements HLM vendus à leurs occupants continueraient à être comptabilisés comme des logements sociaux pendant cinq ans. Les "maisons Borloo" à 100.000 euros construites dans des communes qui ont une convention ANRU (renouvellement urbain de quartiers en difficulté) seraient aussi comprises dans le quota de 20%. Après le plan Borloo de janvier 2005, «il faut aller encore plus loin et plus vite» en matière de logement, avait plaidé le ministre de la Cohésion sociale à l'ouverture des débats, hier devant les députés. «Ce texte va nous permettre d'en sortir.» Confiant, il a rappelé que 402.000 logements ont été mis en chantier en 2005, soit un rythme «jamais connu depuis 25 ans». De même, «80.000 logements sociaux ont été financés en 2005», le «niveau le plus élevé depuis 10 ans». Etoffé par le Sénat en novembre, le texte ambitionne d'abord de donner un coup de fouet à la construction de logements. L'Etat montrera l'exemple puisque les démarches de mise en vente de ses terrains seront simplifiées. Les maires pourront aussi imposer, dans des zones délimitées, un pourcentage de logements sociaux et intermédiaires dans les programmes de construction. L'accession sociale à la propriété, notamment pour les "maisons à 100.000 euros", sera facilitée: ces opérations seront soumises à un taux réduit de TVA de 5,5% dans les 700 quartiers concernés par le plan de rénovation urbaine. Le texte agit aussi sur le levier du secteur privé. Les particuliers seront incités à acheter un logement pour le mettre en location (pendant neuf ans au minimum) grâce à un nouvel avantage fiscal, le "Borloo populaire". Ils pourront amortir leur bien à 65% sur 15 ans. En contrepartie, le loyer devra être limité à 70% du prix du marché et les revenus du locataire plafonnés. L'"amortissement Robien", créé en 2003, sera «maintenu, mais ses avantages légèrement réduits», a indiqué le ministre. Les sénateurs ont aussi accordé une ristourne fiscale aux propriétaires qui remettront un logement vacant sur le marché avant fin 2007. Insuffisant, pour la gauche et les associations. Première lacune, selon elles: le texte répondrait davantage aux besoins en logement des classes moyennes. Il «n'apporte pas de réponses suffisantes aux populations les plus fragilisées», déplore l'association «Habitat et humanisme», qui réclame davantage de logements «très sociaux». Le "Borloo populaire" est un «effet d'aubaine pour les investisseurs», a déploré Annick Lepetit, chargée du logement au PS. Autre critique, l'absence de mesures en faveur des locataires. «Rien n'est prévu pour alléger la part, toujours plus grande, de leur budget consacré au logement», a regretté Mme Lepetit. Le député UMP Gérard Hamel a lui-même déploré le rejet d'amendements votés en commission qui supprimaient le mois de carence dans le versement des aides au logement et qui remettaient en cause le seuil de 24 euros en dessous duquel elles ne sont pas versées.<s

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